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Actu diagnostics locatifs - 05/04/2017

Les installations intérieures de gaz et d’électricité de plus de 15 sont potentiellement dangereuses pour les occupants d’un bien. La liste des accidents provoqués par une installation électrique ou une installation au gaz défectueuse est longue : incendies, explosions, électrocutions, intoxications au monoxyde de carbone… Pour cette raison, depuis plusieurs années, les diagnostics électricité et gaz sont obligatoires pour vendre un tel bien.
 
Pour l’information et la sécurité des locataires ainsi que des biens à louer, la loi ALUR (ou loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) ajoute les diagnostics électricité et gaz (pour toute installation d’électricité et/ou de gaz de plus de 15 ans) aux obligations des propriétaires bailleurs, mais de façon progressive. Dès le 1er juillet 2017, ces nouveaux diagnostics locatifs seront réalisés dans les logements d’immeuble dont le permis de construire date d’avant 1975. C’est à partir du 1er janvier 2018 que tous les biens à usage d’habitation seront à leur tour concernés (maisons et appartements, vides ou meublés).
 
Ces diagnostics immobiliers avant une location auront une durée de validité de 6 ans (et non de 3 ans) mais c’est l’unique différence par rapport à une vente. Pour le reste, le contrôle de l’état des installations intérieures d’électricité et/ou de gaz se fait selon les mêmes critères de sécurité, les mêmes normes, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location. De plus, dans les deux cas, il n’y a pas d’obligation de travaux pour le bailleur du logement et seul un danger grave et imminent (DGI) pourrait obliger le diagnostiqueur à intervenir. Ce dernier doit bien sûr être un professionnel certifié, assuré et son indépendance doit être établie. Le contrôle qu’il effectue étant surtout visuel, il n’entraîne aucune destruction à l’intérieur du bien.
 
À l’issue du diagnostic électrique et/ou du diagnostic gaz, le(s) rapport(s) sont intégrés dans le dossier de diagnostic technique (DDT) avec les autres diagnostics obligatoires (plomb, DPE location, ERNMT…), annexés au contrat de location. Les opérateurs certifiés de notre société réalise tous vos diagnostics locatifs dans les Pyrénées Orientales, avant la signature du bail.

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